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Projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
Chère Mme. Madeleine Fortin,
Je vous écris aujourd'hui pour exprimer mes inquiétudes envers la sortie du projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens de la Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
La province de Québec est reconnue pour le laxisme de ses lois en matière de protection des animaux. En fait, les lois provinciales actuelles en matière de protection des animaux ont récemment été classées parmi les pires au pays par un sondage mené par le Animal Legal Defense Fund, une organisation spécialisée dans les questions de droits des animaux.
La création de règlements établissant des normes pour les propriétaires ou gardiens de chats et de chiens en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, section IV.1. (L.R.Q., chapitre P 42), est l'occasion pour la Province de Québec de se positionner en chef de file pour les questions ayant trait à la protection des animaux au Canada. Toutefois, la SPCA de Montréal estime que, sous sa forme actuelle, le projet de règlement ne permet pas de garantir des normes de soin adéquates pour les chiens et les chats. Les recommandations suivantes ont été élaborées pour combler les lacunes du projet de règlement.
1. Tous les chiens et les chats doivent bénéficier des mêmes protections
2. Inclure des spécifications relatives à l'éclairage requis
3. Inclure des exigences relatives à la socialisation et à la stimulation
4. Interdire d'attacher ou d'enchaîner l'animal comme système de confinement principal et s'assurer que l'article puisse être appliqué
5. Inclure un âge de sevrage minimum
6. Combler les lacunes dans les méthodes d'euthanasie autorisées
7. Exiger l'accès aux soins vétérinaires
8. Exiger des périodes de repos entre les cycles de reproduction
9. Limiter le nombre de chiens (ou de chats) reproducteurs
10. Modifications à la loi (hors de la portée du présent règlement)
Les recommandations suivantes portent sur la surpopulation et l'effet dissuasif du projet de règlement P 42.
a) Instaurer la stérilisation obligatoire des animaux adoptés dans les refuges et les fourrières ou achetés à l'animalerie.
b) Les sanctions doivent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes plus élevées pour créer un effet dissuasif.
c) Autres animaux modification annoncée au Règlement sur les espèces ou catégories d'animaux désignées pour l'application de la section IV.1.1
Le Québec s'est depuis longtemps forgé une réputation de laxisme en matière de protection des animaux, soit la pire parmi toutes les provinces canadiennes. Le présent règlement est l'occasion de contrer la crise relative au bien-être des animaux aux Québec et de véritablement assurer une protection adéquate pour tous les animaux de compagnie de la province.
En matière de mise à mort, la seule et unique méthode acceptable est l’injection létale intraveineuse de barbiturique concentré, pratiqué par un vétérinaire sur un animal sous anesthésie, et dans un environnement limitant le stress. Il est impératif de proscrire la chambre à gaz ( cabinets d'euthanasie ) comme façon de tuer tout être vivant ayant la capacité de souffrir. Il est bien connu que cette pratique engendre une mort lente et qu’il n’est pas rare que des individus y survivent.
Nous espérons que les recommandations formulées ci-dessus seront inscrites au présent règlement portant sur la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire, la sécurité et le bien-être des animaux, « Sécurité et bien-être des chats et des chiens » (L.R.Q., c. P-42) et que le Québec sera un jour reconnu comme un chef de file en matière de protection des animaux au pays.
VOTRE NOM, ADRESSE, VILLE